(13) Il y a également lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja en Ukraine, et en ce qui concerne les semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja produites en Ukraine et officiellement certifiées par ses autorités.
Décision (UE) 2025/1228 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1228
RattachementDécision (UE) 2025/1228
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1228)
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