Décision (UE) 2025/1228 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1228
RattachementDécision (UE) 2025/1228
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1228)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2025/1228EUR-Lex →

(12) Il y a donc lieu d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères en République de Moldavie et en ce qui concerne les semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie et officiellement certifiées par ses autorités.

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