(2) En 2022, la République de Moldavie a demandé à la Commission d’accorder l’équivalence pour son système d’inspections sur pied de cultures productrices de semences de plantes fourragères et pour les semences de plantes fourragères produites et certifiées en République de Moldavie.
Décision (UE) 2025/1228 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1228
RattachementDécision (UE) 2025/1228
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1228)
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