Article considérant 8

(8) Sur la base de l’examen de la législation de l’Ukraine et de l’audit, la Commission a conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja, et l’échantillonnage, les analyses et les contrôles officiels a posteriori des semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja en Ukraine sont effectués de manière appropriée et satisfont aux exigences énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE et dans les directives 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil.