Version d'origine : acte du 20/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1285
RattachementDécision (UE) 2025/1285
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1285)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/1285EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, couvre les amendements proposés dans la mesure où lesdits amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent avoir une incidence sur les règles communes de l’Union. La position est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Des modifications mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.