(3) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la MSC 110, étant donné que les amendements qu’il est envisagé d’apporter à la convention SOLAS, au recueil HSC de 1994 et au recueil HSC de 2000 ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la Commission.
Décision (UE) 2025/1285 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1285
RattachementDécision (UE) 2025/1285
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32025D1285)
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