Décision (UE) 2025/1286 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1286
RattachementDécision (UE) 2025/1286
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32025D1286)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/1286EUR-Lex →

(5) Il convient d’instituer un comité spécialisé chargé de traiter les questions relevant de l’accord complémentaire.

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