(6) Conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Irlande a notifié, par lettre en date du 3 mars 2025, son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
Décision (UE) 2025/1286 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1286
RattachementDécision (UE) 2025/1286
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32025D1286)
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