(8) L’accord complémentaire envisagé ne devrait pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée de ressortissants de pays tiers conformément à l’article 79, paragraphe 5, du TFUE. La protection de la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du TUE,
Décision (UE) 2025/1286 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1286
RattachementDécision (UE) 2025/1286
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32025D1286)
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