(2) En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la convention, l’Espagne et le Portugal ont présenté une proposition visant à modifier l’article 1, point a), de la convention afin d’inclure les eaux entourant la Macaronésie (Madère et les îles Canaries) dans la zone maritime régie par la convention.
Décision (UE) 2025/1293 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1293
RattachementDécision (UE) 2025/1293
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025D1293)
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