(5) En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de la convention, l’amendement adopté doitêtre soumis par le gouvernement dépositaire aux parties contractantes en vue de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation. En vertu de l’article 15, paragraphe 5, de la convention, l’amendement doit entrer en vigueur seulement après la réception, par le gouvernement dépositaire, de la notification de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par au moins sept parties contractantes.
Décision (UE) 2025/1293 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1293
RattachementDécision (UE) 2025/1293
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025D1293)
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