(7) La présente décision, qui autorise la Commission à participer aux négociations au nom de l’Union, concerne des questions relevant de la compétence de l’Union dans la mesure où elles sont susceptibles d’affecter des règles communes de droit de l’Union ou d’en altérer la portée. Dans le domaine des compétences partagées, les États membres conservent leur compétence dans la mesure où la convention n’affecte pas des règles communes de droit de l’Union ou n’en altère pas la portée,
Décision (UE) 2025/1293 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1293
RattachementDécision (UE) 2025/1293
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025D1293)
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