Décision (UE) 2025/1295 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1295
RattachementDécision (UE) 2025/1295
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1295)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/1295EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 331, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le titre VIII cessera de s’appliquer le 30 juin 2026.

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