(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat dans laquelle ils expriment leur accord politique quant à l’opportunité de proroger l’application du titre VIII. Cela serait réalisé conformément à l’article 331, paragraphe 2, de l’accord, sur la base du maintien durable de l’équilibre global des droits et obligations,
Décision (UE) 2025/1295 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1295
RattachementDécision (UE) 2025/1295
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1295)
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