Décision (UE) 2025/1300 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1300
RattachementDécision (UE) 2025/1300
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1300)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1300EUR-Lex →

(4) Le conseil de partenariat doit adopter, lors de sa prochaine réunion ou par procédure écrite, une décision interprétant l’article 508, paragraphe 2, point d), de l’accord de commerce et de coopération.

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