(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat en ce qui concerne l’interprétation de l’article 508, paragraphe 2, point d), de l’accord de commerce et de coopération,
Décision (UE) 2025/1300 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1300
RattachementDécision (UE) 2025/1300
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1300)
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