(2) En vertu de l’article 519, point b), de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat institué par l’accord peut adopter des décisions relatives à l’interprétation des dispositions de la deuxième partie de l’accord.
Décision (UE) 2025/1302 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1302
RattachementDécision (UE) 2025/1302
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1302)
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