(3) Conformément à l’article 331, paragraphe 2, de l’accord, entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026, le conseil de partenariat peut décider de proroger l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars 2027.
Décision (UE) 2025/1302 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1302
RattachementDécision (UE) 2025/1302
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1302)
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