Décision (UE) 2025/1302 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1302
RattachementDécision (UE) 2025/1302
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1302)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1302EUR-Lex →

(4) Le conseil de partenariat doit adopter, lors de sa prochaine réunion ou par procédure écrite, une décision interprétant et mettant en œuvre l’article 331, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération.

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