Décision (UE) 2025/1302 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1302
RattachementDécision (UE) 2025/1302
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1302)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/1302EUR-Lex →

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat en ce qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 331, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération,

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