Décision (UE) 2025/1302 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1302
RattachementDécision (UE) 2025/1302
Versionacte d'origine du 17/06/2025 (CELEX 32025D1302)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/1302EUR-Lex →

(8) Il y a donc lieu d'adopter une décision prorogeant l'application du titre VIII jusqu'au 31 mars 2027,

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