Version d'origine : acte du 23/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1308
RattachementDécision (UE) 2025/1308
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1308)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/1308EUR-Lex →
1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) lors de ses sessions de juin 2025, consiste à accepter le projet de recommandation au titre de l’article 16 de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommée «convention sur le SH») concernant l’amendement du système harmonisé tel qu’il figure à l’annexe Q du document NC3358Ba (Report HSC/75/March 2025).
2. Les représentants de l’Union au sein du Conseil de l’OMD peuvent, à la lumière de l’évolution de la situation lors des prochaines sessions du Conseil de l’OMD, accepter que des modifications rédactionnelles mineures soient apportées au projet de recommandation au titre de l’article 16 de la convention sur le SH, en concertation avec les États membres, ou lors de réunions de coordination sur place, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.