(2) En vertu de l’article 7 de la convention sur le SH, le comité du système harmonisé peut proposer au Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) des projets d’amendement de la nomenclature du système harmonisé (ci-après dénommée «nomenclature du SH»). En vertu de l’article 16 de la convention sur le SH, le Conseil de l’OMD peut recommander des amendements aux parties contractantes.
Décision (UE) 2025/1308 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1308
RattachementDécision (UE) 2025/1308
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025D1308)
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