(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’OMD concernant le projet de recommandation, étant donné qu’une fois acceptée au titre de l’article 16 de la convention sur le SH, la recommandation produira des effets juridiques pour l’Union et sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en particulier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.
Décision (UE) 2025/1308 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1308
RattachementDécision (UE) 2025/1308
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025D1308)
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