Décision (UE) 2025/1348 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/1348
RattachementDécision (UE) 2025/1348
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1348)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/1348EUR-Lex →

L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 22, paragraphe 3, à partir de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.

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