Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 18 novembre 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine en vue d’un accord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin.
(2) En vertu de l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
(5) Il convient que l’accord soit signé et que, au nom de l’Union, la déclaration ci-jointe concernant l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein soit approuvée.
(6) En vue de garantir la possibilité d’un déploiement urgent du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, il convient que l’accord soit appliqué à titre provisoire,
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union.
L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 22, paragraphe 3, à partir de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.