(1) L’article 6 du règlement (UE) 2018/842 prévoit la possibilité pour certains États membres de bénéficier de la prise en compte de l’annulation d’un nombre limité de quotas d’émission du SEQE de l’UE aux fins de la conformité au titre de l’article 9 dudit règlement (ci-après la «flexibilité du SEQE»).
Décision d’exécution (UE) 2025/1405 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1405
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1405
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025D1405)
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