(5) Le 20 novembre 2023, les Pays-Bas, qui en 2019 n’avaient notifié aucune intention de faire usage de la flexibilité du SEQE, ont notifié à la Commission, au titre de l’article 6, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) 2018/842, leur intention d’annuler des quotas du SEQE de l’UE correspondant à 0 % du maximum indiqué à l’annexe II dudit règlement. Il importe que l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2020/2126 rende compte de cette intention.
Décision d’exécution (UE) 2025/1405 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1405
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1405
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025D1405)
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