(12) Conformément à l’article 5 du protocole no 13, les données utilisées pour l’évaluation du respect des critères de convergence ont été fournies par la Commission. Les informations budgétaires ont été fournies par la Commission après leur communication par les États membres avant le 1er avril 2025, conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil.
Décision (UE) 2025/1407 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1407
RattachementDécision (UE) 2025/1407
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1407)
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