(13) Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Bulgarie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire, il est conclu que la législation nationale de la Bulgarie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
Décision (UE) 2025/1407 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1407
RattachementDécision (UE) 2025/1407
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1407)
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