(4) En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, la Tchéquie, la Hongrie et la Pologne sont des États membres faisant chacun l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant chacun l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/1407 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1407
RattachementDécision (UE) 2025/1407
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1407)
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