Décision (UE) 2025/1407 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1407
RattachementDécision (UE) 2025/1407
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1407)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2025/1407EUR-Lex →

(8) En vertu de l’article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence annexé au TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus d’un point et demi de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère de la stabilité des prix, l’inflation est mesurée au moyen de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) défini dans le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil. Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée sur la base du pourcentage de variation de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été utilisée dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d’inflation pour la période d’un an s’achevant en avril 2025 a été établie à 2,8 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant l’Irlande, la Finlande et l’Italie, avec des taux d’inflation de respectivement 1,2 %, 1,3 % et 1,4 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1407. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).