(9) Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne s’appliqueront qu’aux États membres de l’Union qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,
Décision (PESC) 2025/1413 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/1413
RattachementDécision (PESC) 2025/1413
Versionacte d'origine du 09/07/2025 (CELEX 32025D1413)
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