(2) En vertu de l’article 22, paragraphe 2, point a), iii), de l’acte de Genève, l’assemblée de l’Union particulière est habilitée à modifier le règlement d’exécution de l’acte de Genève.
Décision (UE) 2025/1415 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1415
RattachementDécision (UE) 2025/1415
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1415)
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