(3) Lors de la soixante-sixième série de réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui se tiendront du 8 au 17 juillet 2025, l’assemblée de l’Union particulière sera invitée à adopter des modifications à apporter au règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève (ci-après dénommé «règlement d’exécution commun»).
Décision (UE) 2025/1415 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1415
RattachementDécision (UE) 2025/1415
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1415)
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