Décision (UE) 2025/1415 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1415
RattachementDécision (UE) 2025/1415
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1415)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1415EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’assemblée de l’Union particulière, étant donné que ces modifications seront contraignantes pour l’Union.

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