(6) La proposition d’amendement à la règle 1, 1), du règlement d’exécution commun consiste à mettre à jour la définition de la notion «formulaire officiel» qui figure à son point vi), afin d’y intégrer une référence à l’interface électronique (e-Lisbon) que le Bureau international de l’OMPI a mise à disposition des autorités compétentes du système de Lisbonne sur le site web de l’OMPI.
Décision (UE) 2025/1415 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1415
RattachementDécision (UE) 2025/1415
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1415)
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