Article considérant 7

(7) Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la règle 8, 9), du règlement d’exécution commun ont pour objet de mettre à jour la version actuelle de ladite disposition en précisant la date à prendre en considération pour déterminer le montant des redevances à payer conformément à la règle 5, 2), c), à la règle 15, 2), a), et à la règle 7, 4), a) et d), du règlement d’exécution commun, ainsi que dans tous les autres cas relevant de la version actuelle de sa règle 8, 9), en tenant compte des différentes spécificités du règlement d’exécution commun.