Article considérant 8

(8) Les amendements qu’il est proposé d’apporter à la règle 15, 1), du règlement d’exécution commun introduisent de nouveaux points vii) à ix) pour élargir la liste des modifications qui peuvent être enregistrées dans le registre international. Le nouveau point 5) qu’il est proposé d’ajouter à la règle 15 du règlement d’exécution commun introduit la possibilité pour une partie contractante de notifier un refus si elle n’est pas en mesure de garantir la protection d’une appellation d’origine ou de l’indication géographique en raison d’une telle modification.