(9) La modification qu’il est proposé d’apporter à la règle 18, 4), du règlement d’exécution commun aligne le libellé de cette disposition sur le nouveau point 5) qu’il est proposé d’ajouter à la règle 15 du règlement d’exécution commun.
Décision (UE) 2025/1415 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1415
RattachementDécision (UE) 2025/1415
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1415)
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