Décision (UE) 2025/1430 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1430
RattachementDécision (UE) 2025/1430
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1430)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/1430EUR-Lex →

(10) Par ailleurs, le Liechtenstein ne peut actuellement pas appliquer les articles 25 à 31 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables dans le secteur des transports et les exigences de durabilité pour les carburants renouvelables, étant donné que la politique en matière de carburants est régie par l’union régionale du Liechtenstein avec la Suisse. Par conséquent, il convient d’accorder une dérogation temporaire au Liechtenstein, qui tienne compte du fait qu’il applique, au sein de cette union régionale, un système visant à augmenter la part des biocarburants sur la base d’un mécanisme de compensation des émissions de CO2, avec un objectif de 23 % applicable depuis 2024. La dérogation ne devrait s’appliquer que jusqu’à ce que la directive (UE) 2018/2001, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil, ait été intégrée dans l’accord EEE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1430. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).