Décision (UE) 2025/1430 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1430
RattachementDécision (UE) 2025/1430
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1430)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2025/1430EUR-Lex →

(12) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

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