Décision (UE) 2025/1430 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1430
RattachementDécision (UE) 2025/1430
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1430)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/1430EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE le règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil.

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