(5) Étant donné que l’objectif contraignant pour l’Union en matière d’énergies renouvelables ne s’applique pas aux États de l’AELE, l’objectif de l’Union fixé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001 ne devrait pas s’appliquer aux États de l’AELE. Cet article a donc été adapté en conséquence. Toutefois, les États de l’AELE fixent, sur une base volontaire, leurs objectifs indicatifs nationaux en matière d’énergies renouvelables, comme indiqué dans la déclaration des États de l’AELE jointe à la décision du Comité mixte de l’EEE. Par conséquent, les États de l’AELE ne devraient pas participer à la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables ni prendre part aux transferts statistiques avec les États membres. L’article 8 de la directive (UE) 2018/2001 ne devrait donc pas s’appliquer aux États de l’AELE.
Décision (UE) 2025/1430 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1430
RattachementDécision (UE) 2025/1430
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1430)
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