(7) En ce qui concerne la procédure d’octroi de permis visée à l’article 16 de la directive (UE) 2018/2001, la décision du Comité mixte devrait tenir compte de l’obligation particulière imposée à la Norvège de consulter le peuple sami, de telle sorte que les délais mentionnés à l’article 16, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive (UE) 2018/2001 pour la procédure d’octroi de permis peuvent être prolongés d’un an maximum.
Décision (UE) 2025/1430 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1430
RattachementDécision (UE) 2025/1430
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1430)
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