Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IV (Énergie) dudit accord.
(3) La directive (UE) 2018/844 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique devrait être intégrée dans l’accord EEE.
(4) Les conditions d’une exemption temporaire et conditionnelle de l’application de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil pour l’Islande continuent d’être réunies, en raison du parc immobilier relativement récent et uniforme de l’Islande. Cette exemption devrait être strictement limitée dans le temps et ne devrait s’appliquer que jusqu’à ce que la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil ait été intégrée dans l’accord EEE.
(5) Il convient dès lors de modifier l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE en conséquence.
(6) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2) L’objectif principal de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, ne concerne pas les États de l’AELE. Par conséquent, dans leurs stratégies à long terme, visées à l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844, les États de l’AELE ne sont pas tenus de préciser comment ils contribuent à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique.
(3) En raison des spécificités du parc immobilier relativement récent et uniforme de l’Islande, une exemption temporaire et conditionnelle de l’application de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments est convenue. Cette exemption devrait s’appliquer à la directive 2010/31/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844. L’exemption devrait être strictement limitée dans le temps et ne devrait s’appliquer que jusqu’à l’intégration de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) dans l’accord EEE.
(4) Il convient dès lors de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1. Le point 17 (directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
i) le texte suivant est ajouté:
«, modifié par:
— 32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).»
;
ii) l’adaptation d) devient l’adaptation g), l’adaptation c) devient l’adaptation e), l’adaptation b) devient l’adaptation c);
iii) l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation a):
«b) À l’article 2 bis, paragraphe 2, les termes “et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE” ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.»
;
iv) l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation c):
«d) À l’article 8:
i) au paragraphe 3, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard [cinq ans] après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]” sont insérés après les termes “1er janvier 2025”;
ii) au paragraphe 6, les termes “ou, ou en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]” sont insérés après les termes “10 mars 2021”.»
;
v) l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation e):
«f) À l’article 14, paragraphe 4, et à l’article 15, paragraphe 4, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]” sont insérés après “2025”.».
2. Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil):
«— 32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).».
Les textes de la directive (UE) 2018/844 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [intégrant la {directive 2012/27/UE} dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.