Version d'origine : acte du 08/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1432
RattachementDécision (UE) 2025/1432
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1432)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/1432EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [intégrant la {directive 2012/27/UE} dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
Nota : [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
JO L, …, ELI: …
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