(4) Les conditions d’une exemption temporaire et conditionnelle de l’application de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil pour l’Islande continuent d’être réunies, en raison du parc immobilier relativement récent et uniforme de l’Islande. Cette exemption devrait être strictement limitée dans le temps et ne devrait s’appliquer que jusqu’à ce que la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil ait été intégrée dans l’accord EEE.
Décision (UE) 2025/1432 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1432
RattachementDécision (UE) 2025/1432
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1432)
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