La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative aux modifications des dispositions dudit arrangement en matière de taux d’intérêt consiste à soutenir une décision fondée sur le projet de texte joint à la présente décision.
Décision (UE) 2025/1436 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1436
RattachementDécision (UE) 2025/1436
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.