(2) Conformément à l’annexe XII de l’arrangement, un taux d’intérêt commercial de référence (TICR) est établi pour la monnaie de chaque participant à l’arrangement. Un TICR, qui est un taux d’intérêt fixe minimum qui peut être proposé dans le cadre d’un contrat de financement d’exportations bénéficiant d’un soutien du gouvernement, se compose d’un taux de base et d’une marge.
Décision (UE) 2025/1436 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1436
RattachementDécision (UE) 2025/1436
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1436)
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